GuidEnR PHOTOVOLTAÏQUE > Tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque en France 
 
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Historique des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en France

Depuis le 10 février 2000, les producteurs d'électricité bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité. Le producteur dispose du droit de vendre l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France (EDF) ou à un distributeur non nationalisé qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production.

L'obligation d'achat concerne tous les modes de production d'électricité (sous réserve que l'installation soit raccordée au réseau public) : photovoltaïque, hydraulique, éolien.

La production d'électricité grâce à des modules photovoltaïques a subi, depuis le 10 mai 2001, plusieurs évolutions du tarif d'achat, et bénéficie d'un tarif spécifique très priviligié.

Tous les bâtiments sont suceptibles d'accueillir des modules photovoltaïques, d'une façon ou d'une autre. La manière de fusionner les modules photovoltaïques au bâtiment s'appelle : l'intégration au bâti.

L'intégration des systèmes photovoltaïques au bâtiment est devenu une thématique forte avec deux dimensions connexes que sont le raccordement au réseau et les contraintes liées à l'intégration à l'environnmement urbain.
En France, on considère que le développement de la filière photovoltaïque est indissociable de son intégration à l'enveloppe du bâtiment, car le photovoltaïque peut être un véritable matériau de construction, esthétique, et de haute technologie, et permet l'intégration d'un moyen de production d'électricité sur le lieu même de sa consommation.



Le but de ce cours est de faire un historique du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, en France.
Le plan de ce cours est le suivant :

HISTORIQUE DES TARIFS D'ACHAT D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE EN FRANCE

  1. 10 février 2000 : instauration de l'obligation d'achat
  2. 13 juillet 2002 : instauration d'un tarif d'achat
  3. 10 juillet 2006 : instauration de 2 tarifs d'achat
  4. 12 janvier 2010 : instauration de 4 tarifs d'achat
  5. 1 septembre 2010 : baisse des tarifs d'achat


10 février 2000 : instauration de l'obligation d'achat



La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité met en place l’obligation d’achat pour la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables.
Les tarifs d'achat sont fixés au cas par cas après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le tarif d'achat ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.

13 juillet 2002 : instauration d'un tarif d'achat



L'arrêté du 13 mars 2002 fixe un tarif unique de rachat de l'électricité photovoltaïque à :
  • 0,1525 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en métropole
  • 0,3050 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en Corse ou dans les DOM-TOM
Dans cet arrêté du 13 mars 2002, aucune notion d'intégration au bâti n'apparaît dans le calcul du tarif d'achat.

Télécharger l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque.

10 juillet 2006 : instauration de 2 tarifs d'achat



L'arrêté du 10 juillet 2006 va introduire deux évolutions importantes par rapport à l'arrêté du 13 mars 2002 :
  • Hausse du tarif d'achat
  • Introduction d'une prime lorsque les modules photovoltaïques sont intégrés au bâti
On retrouve, par ailleurs, la distinction entre d'une part, la France métropolitaine, et d'autre part, la Corse et les DOM-TOM.

Ainsi, les tarifs d'achat conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 sont les suivants :
  • 0,30 € + une prime de 0.25 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en métropole
  • 0,40 € + une prime de 0.15 € par kWh pour une installation photovoltaïque située en Corse ou dans les DOM-TOM
Soit des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque :
Tarifs d'achat en € / kWh Modules intégrés au bâti Modules non intégrés au bâti
France métropolitaine 0,30 € / kWh 0,55 € / kWh
Corse et DOM-TOM 0,40 € / kWh 0,55 € / kWh


Eligibilité à la prime d'intégration


D'après cet arrêté du 10 juillet 2006, la prime d'intégration est applicable lorsque les équipements de production d’électricité photovoltaïques assurent une fonction technique ou architecturale essentielle. Il est précisé que ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :
  • Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports
  • brise-soleil
  • Allèges
  • Verrière sans protection arrière
  • Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
  • Bardages, mur rideau
Pour bénéficier de la prime d'intégration, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation de l’intégration au bâti des équipements de production d’électricité photovoltaïques.

Télécharger l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque.



12 janvier 2010 : instauration de 4 tarifs d'achat



L'arrêté du 12 janvier 2010 introduit 4 tarifs d'achat : 0,58 € / kWh, 0,50 € / kWh, 0,42 € / kWh et 0,314 € / kWh.
Plusieurs critères permettent de déterminer le tarif d'achat applicable :
  • Critère d'intégration au bâti
  • Critère de l'usage du bâtiment
  • Critère de la puissance de l'installation
  • Critère de la localisation
Pour toutes les installations dont la puissance crête est inférieure à 250 kWc, le critère de la localisation n'intervient pas.

Pour l'année 2010, les tarifs d'achat applicables (puissance inférieure à 250 kWc) sont les suivants :

Tableau récapitulatif du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque en 2010

Pour l'année 2011, les tarifs d'achat applicables (puissance inférieure à 250 kWc) sont les suivants :

Tableau récapitulatif du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque en 2011

Pour toutes les installations dont la puissance crête est supérieure à 250 kWc, le critère de la localisation intervient uniquement pour les installations non-intégrés. Le tarif d'achat est alors de 0,314 × R, où R est un coefficient correcteur favorisant les régions du nord de la France ( moins ensoleillées ) par rapport aux régions au sud de la France ( plus ensoleillées ).

Eligibilité à la prime d'intégration


D'après cet arrêté du 12 janvier 2010, la prime d'intégration est applicable lorsque les équipements de production d’électricité photovoltaïques remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
  1. Le système photovoltaïque remplit toutes les conditions suivantes :
    • Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
    • Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
    • Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
    • Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
  2. Le système photovoltaïque appartient à la liste exhaustive suivante :
    • Allège
    • Bardage
    • Brise-soleil
    • Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
    • Mur-rideau


Eligibilité à la prime d'intégration simplifiée


D'après cet arrêté du 12 janvier 2010, la prime d'intégration simplifiée est applicable lorsque les équipements de production d’électricité photovoltaïques remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
  1. Le système photovoltaïque remplit toutes les conditions suivantes :
    • Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
    • Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.
    • Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
    • La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
  2. le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
    • Allège
    • Bardage
    • Brise-soleil
    • Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
    • Mur-rideau


Pour bénéficier de la prime d'intégration ou de la prime d'intégration simplifiée, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation de l’intégration au bâti des équipements de production d’électricité photovoltaïques.

Télécharger l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque.

1 septembre 2010 : baisse des tarifs d'achat



Le 1er septembre 2010, suite à la croissance exceptionnelle du photovoltaïque en France, un nouvel arrêté diminue tous les tarifs d'achat photovoltaïque de 12%, sauf pour les installations de particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kWC.
Cette décision du gouvernement de François Fillon doit permettre de ralentir la croissance trop forte du photovoltaïque en France afin de limiter le phénomène de spéculation.

Les tarifs d'achat photovoltaïque en France à partir du 1er septembre 2010 sont récapitulés dans le tableau suivant :

Tableau des tarifs d'achat au premier septembre 2010